Généralités sur l’index :
- Concerne toutes les sociétés de plus de 50 salariés.
- L’objectif est de résorber les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.
- L’index mis en place à partir du 1er mars 2020 pour les sociétés de + de 50 salariés mais – de 250 salariés est constitué de 4 indicateurs.
- Le score maximum est de 100 points.
- En dessous de 75 points obtenus, l’entreprise a 3 ans pour mettre en place les actions correctives nécessaires.
- L’entreprise publie ses résultats sur son site internet, informe le CSE et déclare les résultats auprès de l’inspection du travail (plateforme internet)
Indicateurs :
- Période de référence : La période retenue va du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021
- Sont exclus de l’effectif pour calculer les indicateurs : les apprentis, les contrats de professionnalisation, les salariés absents plus de la moitié de l’année.
- Les caractéristiques individuelles du salariés sont celles du dernier jour de l’année ou du dernier jour de présence (âge, catégorie socio-professionnelle, salaire,…)
- Sociétés entre 50 et 250 salariés : 4 indicateurs :
Indicateur 1 : Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes
Répartition des salariés :
-› selon 4 tranches d’âge (elles ne peuvent être modifiées) :
- Moins de 30 ans
- De 30 à 39 ans
- De 40 à 49 ans
- 50 ans et plus
-› Par catégorie socioprofessionnelle (selon la nomenclature INSEE) :
- Ouvriers
- Employés
- Techniciens & agents de maîtrise
- Ingénieurs et cadres
Soit 16 groupes au maximum
Seuls les groupes comportant 3 hommes et 3 femmes sont pris en compte
Les groupes pris en compte doivent représenter au moins 40 % de l’effectif global
A défaut, L’indicateur est incalculable
Résultats 2021 WaT : l’indicateur est incalculable : seul un groupe comporte au moins 3 hommes et 3 femmes, mais représente moins de 40% de l’effectif total :
Indicateur 2 : Ecarts de taux d’augmentations individuelles
L’indicateur se calcule au global (il n’y a plus de catégories)
La notion d’augmentation correspond à une augmentation individuelle du salaire de base
1/ calcul du taux d’hommes et de femmes augmentés sur le nombre total d’hommes et de femmes
2/ calcul de l’écart de taux : 34,3 % (66,7% – 32,7%)
3/ calcul de l’écart en nombre (34,3 % * 6), 6 étant le nombre de salariés dans la catégorie la moins représentée.
Application du barême :
L’écart calculé étant de 2, la note maximale est attribuée : 35 points
Indicateur 3 : Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au retour d’un congé maternité
Nombre de femmes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle à leur retour de congé maternité (ou d’adoption) si des augmentations ont eu lieu pendant ce congé pour d’autres salariés.
Il n’y a pas eu d’augmentation individuelle suite au retour de congé maternité :
L’indicateur est incalculable
Indicateur 4 : nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant reçu les plus hautes rémunérations
1/ identifier les salariés ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations
2/ déterminer le nombre de femmes et le nombre d’hommes et rapporter le nombre de la catégorie sous représentée au barème
3/ Application du barème : aucun point attribué
Résultat général
